Végétation débordante

Végétation débordante rappel des règles

La réglementation (article 672) vise à limiter la végétation débordante ayant pour conséquence une gêne à la bonne circulation routière et piétonne.

 

LES RÈGLES À RESPECTER

L’article 672 du code civil précise que :

  • les végétaux situés entre 0.5m et 2m des limites de propriété ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres.
  • Ils doivent être taillés afin de ne pas déborder de la propriété.

 

PRÉCAUTIONS 

  • Si vos arbres sont proches d’une ligne électrique, il faudra contacter  ERDF avant d’entreprendre les travaux. En fonction de la situation, ce sera à vous ou à ERDF d’élaguer les arbres gênants.  Plus d’infos : https://www.enedis.fr/l-elagage-et-la-securite
  • Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour l’élagage. Si vous élaguez vous-mêmes les arbres, vous avez l’obligation de vous munir d’un EPI : un équipement de protection individuel (vêtement anti-coupure, casques avec lunettes, protections auditives, harnais d’élagage).

 

RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT

  • En cas d’accident, la responsabilité du propriétaire peut être engagée (article R 116-2-5 du Code de la voirie routière).
  • Pour éviter tout accident, le maire peut imposer aux riverains d’élaguer ou d’abattre les arbres de leurs propriétés, s’ils menacent de tomber sur les voies, s’ils sont un danger pour la sécurité ou s’ils incommodent le passage (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales).
  • Si les branches de vos arbres débordent sur la propriété de votre voisin, celui-ci peut vous demander de les couper car il n’a pas le droit de les élaguer lui-même. En revanche, il peut exiger que cet élagage soit effectué à la limite de séparation entre les deux terrains.