Les caméras piétons

Après une période expérimentale concluante de 2017 à 2018, la Ville de Saint-Chamond réactive son dispositif de caméras individuelles à destination des agents de la police municipale. 5 caméras-piétons équipent donc désormais les policiers municipaux de la ville.

Ces caméras sont utilisées dans le cadre des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’occasion des missions de police judiciaire. Elles sont portées de façon apparente par les agents. Les agents de la police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées. L’enregistrement, est déclenché par l’agent , qui, dans la mesure du possible, en informe les personnes filmées. Un signal visuel spécifique indique que la caméra enregistre.

Cet enregistrement qui n’est pas permanent a pour finalité :

  • la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale
  • le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  • la formation et la pédagogie des agents de police municipale

Les données sont conservées 6 mois à compter du jour de l’enregistrement, sauf lorsqu’elles ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont alors conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Cadre légal

Dans le cadre de la Loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurités publiques et du Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241.2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ; Et suite au récépissé de déclaration de conformité de la CNIL en date du 03 septembre 2019 et à l’Arrêté Préfectoral n° 2019-612 du 04 juillet 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de SAINT-CHAMOND, les agents sont en capacité d’utiliser les caméras individuelles.

Informations concernant le traitement des données

Responsable du traitement

Monsieur Hervé REYNAUD, Maire Hôtel de Ville – Avenue Antoine Pinay – CS 80148

ville@saint-chamond.fr

Délégué à la protection des données : dpo@saint-chamond.fr

Les accédants aux données personnelles

Le Maire, le directeur de la police municipale et les agents habilités ainsi que l’administration judiciaire.

Coordonnées de la CNIL

Remplir le formulaire de contact sur www.cnil.fr

Par téléphone au 01 53 73 22 22

Droits des usagers

Le recueil de consentement, le droit d’opposition, le droit de portabilité, le droit de rectification ne s’appliquent pas au traitement mentionné. Le seul droit possible est le droit de réclamation auprès de la CNIL.

 

Le droit d’accès prévu à l’article 70-19(105) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce directement auprès du Maire. Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administrative ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, le droit d’accès peut faire l’objet de restrictions en application de l’article 70-21 (107) de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la CNIL dans les conditions prévues par l’article 70-21 (107) de la même loi. 

 

Le droit d’effacement prévu à l’article 70-20(106) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce directement auprès du Maire. Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administrative ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, le droit d’effacement peut faire l’objet de restrictions en application de l’article 70-21 (107) de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la CNIL dans les conditions prévues par l’article 70-21 (107) de la même loi.

 

Le droit de limitation est garanti par les dispositions de l’article R.241-13 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que, lorsque les données ont, dans le délai de conservation de 6 moi, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures, par l’autorité qui en a la charge. Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement mentionné, qui relève de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.

 

Le droit de portabilité ne s’applique pas au traitement mentionné, qui relève de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.

 

Le recueil de consentement ne s’applique pas au traitement mentionné, qui relève de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.