Information pour les acquéreurs et locataires de biens immobiliers

En tant que vendeur ou bailleur, vous avez la responsabilité d’établir l’état des risques et pollutions. Vous pouvez le réaliser seul. Toutefois, il s’agit d’un document complexe et sensible, il est donc conseillé de vous faire accompagner par un professionnel (diagnostiqueur, agent immobilier…). Vous pouvez également demander conseil à votre notaire.

Au final, vous signerez le document, ainsi que l’acquéreur ou locataire ; veillez à en conserver une copie pour prouver qu’il a bien été remis.

Un nouvel outil numérique : Errial

Le vendeur ou le bailleur doit fournir deux documents :

• Un état des risques accessible sur le site Géorisques, à partir de l’onglet ERRIAL (  https://errial.georisques.gouv.fr) : à partir de toute adresse, il est possible d’obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis ; l’information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques.
• Une attestation du vendeur ou bailleur sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté ministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement).

Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l’exactitude des informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Si vous utilisez cet outil numérique, il n’est pas nécessaire de remplir en complétant le modèle d’état des risques téléchargeable ci-dessous. En effet, le document généré par l’outil numérique reprend l’ensemble des informations présentes dans le modèle ci-dessous et a donc la même valeur juridique.

OU Compléter un modèle d’état des risques téléchargeable :

Pour télécharger le FORMULAIRE, cliquer sur le lien ci-dessous :

https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/etat-des-risques.pdf

La commune est concernée par différents risques identifiés au titre du Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques.

• Risque minier :
  Le plan de prévention des risques miniers a été approuvé par arrêté préfectoral n°DT-19-0158 en date du 29 mars 2019. Il est opposable depuis le 13 mai 2019. Afin de faciliter le repérage des aléas existants (type, niveau, …) pouvant impacter tout projet envisagé sur l’ensemble du territoire concerné, un outil de cartographie interactive est mis à disposition. Il permet de connaître à la parcelle si le tènement foncier est concerné par un aléa minier en précisant quelle réglementation s’y applique.Cliquer sur ce lien :[cartographie]Tutoriel pour l’utilisation de la carte dynamique « Aléas miniers et PPRM de la vallée du Gier » :Télécharger tuto risques miniers 2022
• Risque inondation :
  Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) du GIER a été approuvé le 8 novembre 2017. Télécharger Arrêté d’approbation
  Si un bien est situé dans une zone inondable réglementée, il convient, pour connaître la réglementation qui s’applique à la zone inondable, de se reporter aux documents du plan de prévention du risque inondation de la commune (Télécharger Carte des enjeux Saint Chamond 1 et Télécharger Carte des enjeux Saint Chamond 2 )

• Risque pollution des sols :

  L’article L.125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

  Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers précise les modalités d’application, notamment les modalités de création et de diffusion des SIS.

  Le travail de définition des SIS (secteur d’information sur les sols) a été réalisé pour le département de la Loire. Il est disponible sur le site de Géorisques.

  Lien vers géorisques
  http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels

• Risque sismique :
  Par décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, une nouvelle délimitation des zones de sismicité du territoire français a été instituée. Le zonage réglementaire définit 5 zones de sismicité croissante basée sur un découpage communal, applicable à compter du 1er mai 2011.
  La ville de Saint-Chamond est concernée par un niveau d’aléa faible (zone 2)
• Risque radon :
  Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il s’accumule dans les espaces clos, notamment dans les bâtiments.
  L’arrêté du 27 juin 2018 publié au JORF n°0149 du 30 juin 2018 du ministère des solidarités et de la santé a fixé la délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.La ville de St-Chamond a un potentiel radon de niveau significatif 3/3
  
  
• Risque argile :
  Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. De fortes variations d’eau (sécheresse ou d’apport massif d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les constructions (notamment les maisons individuelles aux
  fondations superficielles) suite à des gonflements et des tassements du sol, et entraîner des dégâts pouvant être importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
  d’exposition.
  Plus d’informations : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-et-construction#e3

• Risque bruit :
  La commune n’est pas concernée par un plan d’exposition au bruit d’un aéroport.
• Risque technologique :
  Il n’y a pas non plus de plan de prévention des risques recensé sur les
  risques technologiques.