Je veux conclure un PACS, comment dois-je procéder ?

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DE QUOI S’AGIT-IL ?

Le PACS est un contrat conclu, devant notaire ou un officier d’état civil, entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement de la dissolution a lieu obligatoirement dans la mairie où celui-ci a été conclu. Pour les PACS enregistrés auprès du tribunal d’instance (avant le 1er novembre 2017) s’adresser maintenant à la mairie relevant du ressort de ce tribunal.

 

POUR QUI ?

Les partenaires, majeurs, qui ont une résidence commune sur Saint Chamond.

COMMENT ?

En déposant votre dossier de PACS  en mairie, au guichet état civil aux horaires d’ouverture : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi et de 8h30 à 12h le samedi matin.

 

Après vérification du dossier de PACS complet, la ville vous proposera de conclure votre PACS dans le cadre d’un rendez-vous.

 

PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES

Pièce d’identité

Acte de naissance de moins de trois mois

Convention de PACS (formulaire Cerfa n°15726*02)

Déclaration conjointe  de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*02)

 

Si vous êtes divorcés: livret de famille et sa photocopie

Si vous êtes une personne veuve: livret de famille et sa photocopie OU extrait de naissance du défunt faisant mention du décès OU copie intégral de l’acte de décès du défunt

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle: mention sur la convention de PACS de l’identité et de la signature du tuteur ou curateur et autorisation

Si vous êtes de nationalité étrangère: un acte de naissance de moins de six mois, un certificat de coutume, un certificat de célibat, certificat de non-PACS, une attestation de non inscription au répertoire civil annexe.

 

COÛT ?

Démarche gratuite en mairie

 

CONTACT

Service Accueil Population

Mairie de Saint Chamond

Avenue Antoine Pinay

42400 Saint Chamond

 

Tél : 04.77.31.05.79

Mail :  etat.civil@saint-chamond.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 – le samedi de 8h30 à 12h