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VENTE EN LIQUIDATION DES STOCKS

 

Présentation

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.

 

Pièces à fournir

  • formulaire CERFA à télécharger et compléter
  • un extrait Kbis de moins de trois mois
  • l'inventaire complet des marchandises qui doit indiquer la nature et la dénomination précise des articles, les quantités, le prix unitaire de vente TTC et le prix d'achat moyen HT. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes.
  • toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation, notamment en cas de prévisions de travaux, les devis correspondants.
  • si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

 

Démarche en mairie

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c'était le cas jusqu'au 30 juin 2014), en fournissant les pièces listées ci-dessus, 2 mois avant le début de la liquidation.

Ce délai peut être réduit à 5 jours si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

La déclaration est à transmettre au service Direction sécurité et tranquillité publiques, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt contre récépissé.

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n'a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.

À noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur.

Pour plus de détails, vous pouvez cliquer sur ce lien.

 Comment nous contacter ?
Direction sécurité juridique et tranquillité publique
Avenue Antoine Pinay
42400 SAINT-CHAMOND
tél 04-77-31-05.66
Le service est ouvert du
lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 00