Les servitudes
Prévalent sur le Plan d'Occupation des Sols :
- Les servitudes d'utilité publique : créées en application de législations particulières, elles affectent l'utilisation ou l'occupation du sol et sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes d'utilité publique) et récapitulées dans une liste. Ces deux documents font partie des pièces contractuelles du dossier du Plan d'Occupation des Sols :
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Servitudes relatives à la protection des bois et forêts soumis au régime forestier,
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Servitudes protection des monuments historiques,
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Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz,
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Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques,
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Servitudes concernant les titulaires de titres miniers, de permis d’exploitation, de carrières ou d’autorisation de recherches de mine et de carrière,
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Servitudes au voisinage des cimetières,
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Servitudes de protection des installations sportives,
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Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection des centres de réceptions contre les perturbations électro-magnétiques,
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Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat,
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Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques,
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Servitudes d’élagage relatives aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public,
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Servitudes relatives aux chemins de fer,
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Servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes civils et militaires,
- Les législations relatives aux installations classées et aux carrières en vigueur lors de la demande de création ou d'agrandissement de tels équipements.
- La loi du 27 septembre 1941, (article 14), relative à la protection des vestiges archéologiques supposés connus ou découverts fortuitement.
- La loi du 31 décembre 1976, (article 72), relative à la protection de la réception normale des émissions télévisées.
- La loi n° 85.409 du 28 mai 1985 relative aux dispositions applicables aux constructions au voisinage des lacs, cours d'eau, et plans d'eau.
- La Loi du 3 Janvier 1992 relative à la protection des ressources en eau
- La Loi du 31 Décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
- La loi du 8 Janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages
- La Loi du 2 Février 1995 renforçant la loi du 10 Juillet 1976 relative à la protection de l’environnement, et créant un nouvel article L 111-1-4 du code de l’urbanisme
- La Loi du 4 Février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire
Pour savoir si votre bien est concerné par l'une de ces servitudes, vous pouvez contacter le service urbanisme
