Accueille permis de construire

le permis de construire


Conditions préalables



Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire
Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et du code de l’urbanisme.
Ce droit de construire est attaché au sol, non au demandeur.
Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage et non altius-tollendi , qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf code civil).
Pour être autorisé, tout projet de construction doit être compatible avec le caractère de la zone du PLU et les 15 articles y afférant.
Il est donc nécessaire de vérifier précisément le zonage du terrain en particulier lorsqu'il est situé en bordure de zone.

On doit obtenir un permis de construire dans les cas suivants :
  • toute construction, même ne comportant pas de fondations, et vérandas de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • toute extension d’une construction existante, pour une surface de plancher ou une emprise au sol nouvelle de plus de 20m². Dans les zones urbaines du PLU, ce seuil est porté à 40m²
  • les piscines couvertes si la couverture fait plus de 1,80 m de hauteur
  • les changements de destination en cas de modification de façades ou de modifications sur la structure porteuse du bâtiment


Constitution du dossier



Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d'information pour les demandes de permis de construire et la notice concernant les pièces graphiques.

La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants:(la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire)
  • le document Cerfa complété, daté et signé
  • un plan de situation de masse
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • un plan de coupe du terrain et de la construction
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • un plan des façades et des toitures
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage
  • bordereau de dépot des pièces jointes à une demande de permis de construire
  • bordereau annexe de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
  • le formulaire et les pièces nécessaires à l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif le cas échéant (plus d'informations ici)

Le dossier complet est à déposer au guichet du Service de l'Urbanisme en 5 exemplaires .


Instruction de la demande



  Objet de l'instruction

Le service s’attache à :

- contrôler la destination et l'importance de la construction et sa conformité avec le PLU, à savoir :

  • sa desserte par voirie et réseaux publics,
  • son implantation par rapport à la rue et aux limites des voisins
  • sa hauteur
  • son offre de stationnement
  • ses espaces vert

- calculer la densité de la construction par rapport au terrain (coefficient d’emprise au sol et coefficient d’occupation des sols)

- vérifier le respect de la qualité de l'architecture et son intégration dans l'environnement proche, en lien avec l’architecte des bâtiments de France (ABF), qui intervient dans la zone de protection des monuments historiques,

- contrôler la présence de l'ensemble des pièces administratives requises : selon l’importance du projet et sa nature, la Ville de Saint-Chamond peut être amenée à solliciter l’avis des services de l’État (préfecture, DDT) et d'autres services extérieurs concernés.

Dans le cas où la future construction doit recevoir du public, elle sera classée comme "établissement recevant du public" (ERP) et sera soumise aux accords des commissions de sécurité et d'accessibilité au titre de l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation .



Délais de l'instruction

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois pour une maison individuelle et à 3 mois dans les autres cas ; il court à partir de la date de dépôt d'un dossier complet et il peut être prolongé pour une instruction plus spécialisée (bâtiments de type ERP, immeuble de grande hauteur, consultation de l'ABF).
Si le dossier est incomplet, la Ville de Saint-Chamond informe par courrier des pièces manquantes ; le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier. Le délai débute dans ce cas au moment où le dossier est complet. Si la Ville de Saint-Chamond n'a pas reçu les pièces demandées dans le délai imparti, le dossier est rejeté de plein droit.


Délivrance de l'autorisation et notification d'autorisation


Cette instruction achevée, le maire délivre l’autorisation de construire et la transmet au préfet pour un contrôle de légalité.
Dans le même temps, il notifie l’autorisation de construire au demandeur. Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation du projet ainsi que l'ensemble des taxes qu'il génère. Le permis de construire est transmis, accompagné d'une plaquette rappelant les principales démarches consécutives à l'obtention de l'autorisation.
Attention : si la surface d'habitation s'élève à 170 m2 ou davantage, ou si le dossier est déposé au nom d'une société, le demandeur est tenu de recourir aux services d'un architecte.



Réponse de l'administration


Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.
En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.


Durée de validité



Validité

(Article R. 424-17)
Un permis de construire est valable deux ans à partir de sa date de signature.
Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, le permis est caduc.
Il sera également périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.
La validité du permis peut être allongée dans certains cas, notamment lors de prescription de fouilles archéologiques.

Prorogation



(Article R. 424-21)
La validité du permis peut être prorogée d'une durée d'un an.
La demande doit être faite au moins deux mois avant l'expiration du permis de construire, par lettre recommandée adressée à la Ville de Saint. Une construction réalisée avec une autorisation périmée équivaut à une construction sans autorisation.


Modification



Préalablement à toute modification d'un projet (aspect, forme, volume, implantation...), il est impératif de procéder à une demande de permis de construire modificatif.
Celui-ci ne pourra être accordé que s'il est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.
L'obtention du permis modificatif n'entraîne pas la prolongation du délai de validité du permis initial.


Abandon



Si le projet est abandonné, il est conseillé d'en informer le service urbanisme de la ville de Saint-Chamond par lettre recommandée, afin de procéder à l'abrogation de l'autorisation et de ses implications fiscales.


Transfert



Chaque permis de construire est délivré à un bénéficiaire.
S'il est souhaité transférer une autorisation à un autre bénéficiaire, il convient d'en faire la demande avec son accord, au service urbanisme de la ville de Saint-Chamond, à l'aide du formulaire de demande de transfert de permis en cours de validité


Affichage



L'affichage doit être effectué par le demandeur sur le terrain , dès la notification de l'autorisation, sur un panneau rectangulaire normalisé, et doit contenir les informations principales du permis de construire :
  • le n° du dossier,
  • la date de délivrance,
  • le nom du bénéficiaire,
  • l'adresse exacte des travaux,
  • la nature des travaux,
  • la hauteur des bâtiments,
  • la surface du terrain,
  • la surface de plancher ou d'emprise au sol,
  • le texte suivant : Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain ( Article R. 600-2 du code de l’urbanisme ).
    Tout recours administratif ou recours contentieux devra être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (Article R. 600-1)


Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible depuis le domaine public pendant un minimum de 2 mois et durant toute la durée du chantier.
L'arrêté de permis de construire est affiché en mairie d'arrondissement pendant 2 mois.
Toute personne intéressée peut venir consulter un permis de construire (notifié) au service mentionné ci-dessous.


Mise en oeuvre de la construction



Les voisins, ou toute autre personne, peuvent consulter le dossier du permis accordé auprès de la direction de l’aménagement urbain. Il s’agit d’un document public dès lors qu’il a fait l’objet d’une décision.
Les tiers peuvent déposer un recours gracieux ou contentieux contre un permis de construire dans le délai de 2 mois.
Au démarrage des travaux, la déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée à la Ville de Saint-Chamond
Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) datée et signée doit être adressée à la Ville de Saint-Chamond. Le service de l'urbanisme prendra ensuite rendez-vous avec le demandeur afin de constater l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport au permis de construire autorisé. Si le demandeur ne construit pas pour son propre compte, il doit produire un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie selon les modalités visées à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation
La réalisation des travaux peut nécessiter une occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages...). Cette occupation est autorisée par la Ville de Saint-Chamond sous réserve du respect du maintien de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service Gestion du Domaine Public. Cette occupation est soumise au versement d'une redevance qui a été définie par le conseil municipal. Elle ne pourra être autorisée qu'après l'obtention de la déclaration préalable.
La non-conformité d’une construction au permis délivré (et à fortiori les constructions sans autorisation) est considérée comme une infraction passible de poursuites pénales. Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.