Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
(ex ZPPAUP)
Par délibération du 1er mars 2005, le conseil municipal a décidé la mise à l’étude de la création d’une ZPPAUP. Alors que le document réalisé par la commune venait de recevoir un avis favorable de la Commission Régionale de Protection des Sites, la loi Grenelle 2 est intervenue en juillet 2010 et a mis en place un nouveau dispositif s’appliquant à tous les projets de création de ZPPAUP en cours désormais rebaptisée Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP ). Cette modification législative contraint la commune à délibérer à nouveau afin de définir des modalités de concertation et de créer une commission consultative locale.
A ce jour les travaux d’élaboration sont donc toujours en cours et l’approbation définitive du document devrait avoir lieu dans le courant de l’année 2011. Vous trouverez dans les lignes qui suivent une présentation de ce dispositif de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti, ainsi que ses effets sur le document d’urbanisme local.
Définition :
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la commune, sur un territoire présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.
Le document :
Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comporte :
- un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;
- un règlement comprenant des prescriptions ;
- un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.
Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine contient des règles relatives :
- à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
- à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.
Le déroulement de la procédure :
La mise à l'étude de la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération du conseil municipal.
La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.
Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est arrêté par une seconde délibération. Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques. Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées.
Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est créée par une troisième délibération, le document devient alors opposable aux tiers et constitue une annexe du Plan d’Occupation des Sols ou du Plan Local d’Urbanisme.
