AVAP : Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
(ex ZPPAUP)
Par délibération du Conseil Municipal le document d'AVAP a été approuvé le 17 décembre 2012.
Vous trouverez dans les lignes qui suivent une présentation de ce dispositif de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti, ainsi que ses effets sur le document d’urbanisme local.
Le document :
Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comporte :
- un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;
- un règlement comprenant des prescriptions :
- Généralités
- Secteur S1 : Centre-Ville
- Secteur S2 : Urbanisme paysager
- Secteur S3 : Paysage industriel
- Secteur S4 : Logement social
- Annexes : Zones de saisines archéologiques
- un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions. (périmètre général et périmètres par secteurs)
Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine contient des règles relatives :
- à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
- à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.
Le déroulement de la procédure :
La mise à l'étude de la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération du conseil municipal.
La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.
Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est arrêté par une seconde délibération. Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques. Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées.
Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est créée par une troisième délibération, le document devient alors opposable aux tiers et constitue une annexe du Plan Local d’Urbanisme.
